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Le dossier des "reclassés" des P&T : l'Etat et France Telecom condamnés pour faute lourde
Jeudi 21 décembre 2006 à 11h00
Intervenants
Maître Eric Bineteau Avocat au cabinet Huglo Lepage & Associés Conseil
Pierre-Louis Delarue Membre de l’Association de Défense des Intérêts des Fonctionnaires de l’Etat des Postes & Télécommunications (ADIFE)
Jean Montana Membre de l’Association de Défense des Intérêts des Fonctionnaires de l’Etat des Postes & Télécommunications (ADIFE)
en présence de "reclassés", dont Joël Plisson
Maître Eric Bineteau Avocat au cabinet Huglo Lepage & Associés Conseil
Pierre-Louis Delarue Membre de l’Association de Défense des Intérêts des Fonctionnaires de l’Etat des Postes & Télécommunications (ADIFE)
Jean Montana Membre de l’Association de Défense des Intérêts des Fonctionnaires de l’Etat des Postes & Télécommunications (ADIFE)
en présence de "reclassés", dont Joël Plisson
"Le 5 octobre dernier, L’ADIFE (l’Association de Défense des Intérêts des Fonctionnaires de l’Etat des Postes & Télécommunications), représentée par Maître Eric Bineteau du cabinet Huglo Lepage & Associés Conseil, a obtenu pour la première fois gain de cause pour Joël Plisson, un ancien agent technique de France Télécom, privé d’avancement depuis 1993, lors d’un jugement du Tribunal Administratif d’Orléans. L'Etat et France Télécom ont été solidairement condamnés pour faute lourde. A l’occasion de cette conférence de presse, les intervenants présenteront les enjeux de ce jugement.
L’affaire remonte au début des années 90 lorsque l’Administration des P&T est reformée pour donner naissance à 2 nouvelles entités juridiques : la Poste et France Télécom. Le choix, alors laissé aux agents - rester fonctionnaire de l’Etat ou devenir salarié de droit privé - se révéla tronqué. Ceux qui ont conservé leur statut de fonctionnaire se sont retrouvés privés de toute possibilité d’avancement, de revalorisation salariale et même de mutation depuis 1993. Cette situation concerne 29 000 « reclassés ». Aujourd’hui, environ 600 recours sont en instance devant 21 tribunaux administratifs partout en France. Un nombre de recours qui risque encore de s'accroître, comme de nouvelles personnes se manifestent auprès de l'ADIFE afin de régulariser leur situation.
Pour autant, cette condamnation ne résout pas le statut de ces fonctionnaires, malgré un rapport parlementaire, remis au Premier Ministre courant septembre 1997, qui reconnaissait un grave dysfonctionnement et appelait à une décision politique. Par ailleurs, ces fonctionnaires, bien que payés par France Télécom ou la Poste, apparaissent toujours sur des lignes budgétaires de la Fonction Publique. Se pose alors la question de l’affectation réelle de ce budget."
L’affaire remonte au début des années 90 lorsque l’Administration des P&T est reformée pour donner naissance à 2 nouvelles entités juridiques : la Poste et France Télécom. Le choix, alors laissé aux agents - rester fonctionnaire de l’Etat ou devenir salarié de droit privé - se révéla tronqué. Ceux qui ont conservé leur statut de fonctionnaire se sont retrouvés privés de toute possibilité d’avancement, de revalorisation salariale et même de mutation depuis 1993. Cette situation concerne 29 000 « reclassés ». Aujourd’hui, environ 600 recours sont en instance devant 21 tribunaux administratifs partout en France. Un nombre de recours qui risque encore de s'accroître, comme de nouvelles personnes se manifestent auprès de l'ADIFE afin de régulariser leur situation.
Pour autant, cette condamnation ne résout pas le statut de ces fonctionnaires, malgré un rapport parlementaire, remis au Premier Ministre courant septembre 1997, qui reconnaissait un grave dysfonctionnement et appelait à une décision politique. Par ailleurs, ces fonctionnaires, bien que payés par France Télécom ou la Poste, apparaissent toujours sur des lignes budgétaires de la Fonction Publique. Se pose alors la question de l’affectation réelle de ce budget."
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